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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont émises par :

PHEBUS GROUP SNC
Société en nom collectif 
Siège social : 46 rue du Chaurlis - 5340 GESVES (BELGIQUE)
Contact mail : info@phebus-group.eu
N° TVA: BE0848.420.297

Toute correspondance à l’égard de PHEBUS GROUP se fera auprès des coordonnées ci-dessus énoncées.

 

DOMAINE D’APPLICATION

Nos conditions générales de vente régissent les relations actuelles et futures de l’acheteur avec la société
PHEBUS GROUP SNC
. Elles sont applicables à chaque vente consentie à l’acheteur. Les clauses ou conditions inscrites sur les papiers commerciaux ou dans les correspondances de l’acheteur sont inopposables à la société PHEBUS GROUP SNC. Si une convention écrite particulière déroge expressément à l’une des présentes conditions générales de vente, les autres conditions demeurent applicables.

OFFRES & COMMANDES

Seules les offres écrites engagent le vendeur. Leur validité est de 30 jours, cependant le vendeur pourra adapter ses prix aux tarifs en vigueur le jour de la commande, notamment en fonction des prix des matières premières, des salaires et des frais généraux. Les commandes que nous recevons ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite de la société PHEBUS GROUP SNC. Les commandes sont enregistrées aux présentes conditions de vente et les marchandises facturées au tarif en vigueur à la date de livraison. En cas d’annulation de commande d’articles en stocks, le vendeur a le droit de facturer à l’acheteur un montant forfaitaire de 20 % (avec un minimum de 10 EUR - dix euros) à titre de dédommagement. En cas d’annulation d’articles « sur commande » après un délai de 48h, le vendeur a le droit de facturer à l’acheteur un montant forfaitaire de 50% (avec un minimum de 20% de la valeur de la marchandise)
Si pour quelque cause que ce soit, la société
PHEBUS GROUP SNC 
ne peut livrer, l’acheteur ne peut prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit, excepté la restitution d’un acompte antérieurement versé. La société PHEBUS GROUP SNC est livrée de son obligation de livraison pour tous les cas constitutifs de force majeure.

LIVRAISONS - DÉLAIS

Les livraisons sont faites en port dû; sauf convention particulière les frais de transport sont facturés selon le tarif du transporteur en vigueur au jour de la livraison. Nos marchandises, même celles expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui en prend livraison sous sa responsabilité, à charge pour lui de vérifier le poids et l’état des colis et d’avoir recours contre le transporteur, seul responsable en cas d’avarie. Toute réclamation doit être faite dans les trois jours de la réception de la marchandise par lettre recommandée avec accusé de réception.

PRIX

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent nets hors Tva, sans escompte, pour paiement à la livraison ou à la mise à disposition en nos magasins, marchandises non emballées. Les tribunal de Namur en cas de contestation, nonobstant toute clause contraire émanant de l’autre partie contractante. Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Sauf convention écrite particulière stipulant expressément le contraire, toutes nos factures sont payables sans escompte à notre siège social et ce au plus tard à la date d’échéance. La facture ne sera considérée comme payée qu’à partir du moment
les fonds seront enregistrés sur notre compte bancaire. Si le client bénéficie d’un délai de paiement, le paiement doit être enregistré sur notre compte bancaire avant la date d’échéance. Nos factures doivent toujours être payées par le client, même si celui-ci dispose d’une créance sûre et certaine. Toute compensation est donc exclue. Nos factures sont irrévocablement réputées envoyées à la date de leur inscription en nos livres comptables. Même si un délai de paiement était accordé par conditions particulières au client, le non-paiement d’une seule facture à l’échéance rend exigible de plein droit toutes les factures. En cas de non-paiement à l’échéance, les montants dus seront majorés d’une indemnité forfaitaire et irréductible pour frais extra judiciaires fixée à 15 % (avec un minimum de 125 EUR) de toutes sommes restant dues. En outre les factures impayées seront productrices d’un intérêt de retard de 1 % par mois ”entamé” à partir de la date de facture. Si le taux d’intérêt mentionné à l’article 5 de la loi du 2.8.2002 devait être supérieur, ce dernier sera appliqué. L’indemnité forfaitaire et l’intérêt de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure. Toute réclamation sur l’établissement ou le calcul des factures doit à peine de nullité être notifiée par courrier recommandé endéans les 15 jours de la date de la facture.
Dans l’hypothèse où le client choisit de payer endéans les 8 jours de la date de la facture, un escompte pourra être déduit au taux convenu par écrit entre les parties. Le client bénéficiant de l’escompte devra, sous sa responsabilité civile, corriger le montant de la Tva indiqué sur la facture, conformément à la réglementation applicable en la matière. Des participations forfaitaires aux frais de gestion (PFFG) peuvent être
calculées
sur la facture. Dans le cas du non-respect, par le client, de l’une quelconque de ses obligations et notamment le paiement à bonne date des factures et/ou le respect du montant de l’encours de crédit en marchandises accordé, PHEBUS GROUP SNC se réserve le droit, de prendre toute mesure et d’entamer auprès de l’organisme de son choix toute action qui lui sembleraient utiles pour obtenir le règlement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais de ces actions étant à la charge du client. Si le paiement intégral nous parvient après l’échéance convenue, une première pénalité forfaitaire dite ”limite de crédit” et égale à 2 % du montant TTC de la facture sera due ipso facto et mentionnée sur nos lettres de rappel. En outre, le prix devient exigible sans aucune formalité judiciaire après sommation par tout moyen de droit demeurée sans effet dans un délai de huit jours. Par ailleurs, toute mise en demeure de payer une facture quelconque demeurée infructueuse, déchoit toutes les autres factures de leur terme et rend exigible la totalité du solde du compte.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve l’entière propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Les tourets et emballages spéciaux (palettes, ...) mis à la disposition du client à titre gratuit restent la propriété du vendeur. Ils seront facturés à l’acheteur s’ils ne sont pas retournés au vendeur dans les 6 mois suivant la date de livraison. En cas de revente des biens vendus le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Jusqu’à cette date, le matériel livré sera considéré comme consigné en dépôt et l’acheteur supportera le risque des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Jusqu’à complet paiement effectif, l’acheteur ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalable du vendeur. Nonobstant toute disposition contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, ou en cas de violation quelconque de la présente clause, le vendeur, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais de l’acheteur, jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le vendeur pourra, en outre, résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts, l’acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité de résiliation fixée à 12 % du montant hors taxes du contrat non exécuté évalué à la date de résiliation, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 75 EUR (septante-cinq) euros. L’indemnité de résiliation sera imputée par le vendeur sur les paiements déjà reçus.

TRANSFERT DE RISQUE

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de leur prix, mais l’acheteur en deviendra cependant responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

REVENTE OU TRANSFORMATION

Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral de leur prix, il est expressément interdit à l’acheteur d’en disposer sans l’accord du vendeur. Si l’acheteur vend les marchandises désignées, il devra consentir un nantissement sur son fonds de commerce à hauteur du solde du prix restant dû. Tous droits, frais notamment bancaires et taxes quelconques auxquels l’exécution des présentes pourraient donner lieu, seront à la charge exclusive de l’acheteur.

GARANTIES ET RESPONSABILITÉS

Les garanties sont données par les fabricants. Le vendeur n’est pas responsable pour quelconque dommages indirects que ce soit. La responsabilité du vendeur est limitée à la valeur des biens vendus. Les conseils donnés par le vendeur sont sans engagement et n’entraînent pas sa responsabilité.

REPRISES - RÉPARATIONS

Le matériel vendu n’est ni repris, ni échangé. Les reprises ne pourront être faites exceptionnellement qu’après accord préalable et écrit et porteront uniquement sur les articles à l’état neuf et dans leur emballage d’origine, en bon état. Les réparations des articles achetés en nos magasins sont effectuées au plus juste prix et sont payables au grand comptant ou contre-remboursement. Pour bénéficier de la garantie dans les conditions définies par le constructeur, le bon de garantie devra être joint à l’appareil défectueux. Les frais de main d’œuvre et les ports aller-retour restent, dans tous les cas, à la charge du client.

PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

En vertu de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée, vous avez le droit d'accéder et de faire rectifier vos données personnelles. Vous avez en outre le droit de vous opposer, sans frais, à l'utilisation de ces données à des fins commerciales ou promotionnelles. A cette fin, une requête signée et datée accompagnée d'une copie recto/verso de votre carte d'identité devra être envoyée à "L’administration : 46, rue du Chaurlis à 5340 GESVES – Belgique.